Formulaire DC4 — Marchés publics
Le formulaire DC4 (Déclaration de sous-traitance) est exigé par le Code de la commande publique dès qu'un titulaire d'un marché public fait appel à un sous-traitant. Compagnon permet de générer des DC4 conformes au format officiel, de les suivre par statut et de les télécharger en PDF.
Qu'est-ce que le formulaire DC4 ?
Le DC4 est le document officiel par lequel le titulaire d'un marché public déclare son sous-traitant au maître d'ouvrage public et lui demande d'agréer les conditions de paiement. Il est obligatoire pour que le sous-traitant bénéficie du paiement direct par le maître d'ouvrage (droit prévu par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975).
Création et renseignement du DC4
Depuis Compagnon, sélectionnez le projet concerné (les sous-traitants assignés à ce projet apparaissent automatiquement), puis renseignez les informations du marché : maître d'ouvrage, objet du marché, nature des travaux sous-traités, montant, et conditions de paiement. La fiche entreprise est pré-remplie depuis vos paramètres.
Génération PDF et workflow de suivi
Le PDF généré reprend la mise en page officielle du DC4 avec les zones de signature pour l'entrepreneur principal et le sous-traitant. Le DC4 suit un workflow simple : Brouillon → Envoyé → Approuvé. Ce suivi permet de savoir en un coup d'œil quels DC4 sont en attente d'approbation pour chaque projet.